Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «CG») régissent les relations contractuelles entre Mulakhel Sàrl, Avenue Jean-Marie-Musy 14, 1700 Fribourg, (ci-après «le Prestataire»), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après «le Client»).

1.2 Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG par le Client. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

2. Services proposés

2.1 Le Prestataire propose, des services informatiques professionnels, notamment:

• Assistance dans l’automatisation des tâches
• Assistance dans l’optimisation des processus
• Assistance dans la sécurité des systèmes
• Assistance dans la transition numérique
• Assistance dans l’intégration de nouvelles technologies
• Développement de solutions personnalisées

2.2 Le détail des prestations et leur périmètre exact sont définis au cas par cas avec chaque Client, dans le cadre d’un devis ou d’une convention spécifique.

3. Établissement du contrat

3.1 Toute collaboration débute par un premier échange gratuit et sans engagement, destiné à comprendre les besoins du Client et à évaluer la pertinence d’une collaboration.

3.2 À l’issue de cet échange, le Prestataire transmet au Client un devis personnalisé précisant la nature des prestations, le volume estimé, le tarif applicable et les modalités de réalisation. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

3.3 Un accord de confidentialité peut être signé entre les parties au début d’une collaboration lorsque celle-ci porte sur des dossiers sensibles.

4. Tarifs et conditions financières

4.1 Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et établis sur devis personnalisé. Ils peuvent prendre la forme d’un forfait mensuel ou projet.

4.2 Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.

4.3 En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit, après une relance restée sans effet pendant 15 jours:

• D’appliquer un intérêt moratoire au taux légal suisse de 5% l’an (art. 104 al. 1 CO)
• De suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation
• De réclamer le remboursement des frais de recouvrement raisonnablement engagés

5. Durée et résiliation

5.1 Pour les missions ponctuelles, la collaboration prend fin à l’achèvement de la prestation et au règlement complet de la facture correspondante.

5.2 Pour les collaborations récurrentes, chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 3 mois, sans indemnité due à l’autre partie, sauf prestations en cours qui restent dues au prorata.

5.3 En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier la collaboration sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Responsabilité

6.1 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant total des honoraires versés par le Client pour la mission concernée au cours des douze derniers mois.

6.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux subis par le Client.

6.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client.

7. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit suisse (notamment accident, catastrophe naturelle, pandémie, défaillance technique majeure). La partie empêchée s’engage à en informer l’autre dans les meilleurs délais.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

9. Modification des présentes CG

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat avec le Client. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats en cours d’exécution, sauf accord exprès du Client.

10. Droit applicable et juridiction

10.1 Les présentes CG sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations.

10.2 Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable préalable, à la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège du Prestataire.

10.3 La version francophone des présentes CG fait foi.